1.

La remise du gage et la réception du certificat de gage ainsi que le versement du prêt donnent lieu à la conclusion d'un contrat de crédit sur gage, soumis à l'ordonnance relative à l'activité des prêteurs sur gage, aux autres dispositions applicables ainsi qu'aux présentes conditions générales.

2.

En remettant le gage et en recevant le certificat de gage, le prêteur sur gages déclare que la pièce gagée est sa pleine propriété.

3.

(1) Si le droit de gage a été valablement constitué et que le gage n'est pas honoré (chiffre 4), le prêteur sur gages ne peut se satisfaire que du gage.

(2) Dans la mesure où le prêteur sur gages n'acquiert pas de droit de gage en raison des droits d'un tiers, le prêteur sur gages doit lui verser, à titre de dommages et intérêts, le prêt, les intérêts mentionnés sur le certificat de gage ainsi que le remboursement des frais à calculer jusqu'au jour de la remise du gage au tiers autorisé en cas de validité du contrat de crédit sur gage.

(3) Si le prêteur sur gages a remis le gage à un tiers qui a rendu vraisemblable son droit empêchant la mise en gage, ou s'il a été condamné à le remettre, le droit de gage est réputé ne pas avoir pris naissance. Il en est de même, en conséquence, lorsque le prêteur sur gages avait déjà vendu le gage et que le tiers a demandé réparation ; si ce préjudice est supérieur au montant à payer en vertu de l'alinéa précédent, le prêteur sur gages est responsable à hauteur de ce montant.

4.

(1) Contre paiement du prêt, y compris des intérêts et du remboursement des frais, le gage peut être levé par la remise du certificat de gage, à moins qu'il n'ait été remis au commissaire-priseur en vue de sa réalisation.

(2) Le prêteur sur gages n'est pas tenu de vérifier si le détenteur du certificat de gage est habilité à déclencher le gage, à moins qu'une intention ou une négligence grave ne puisse être reprochée au prêteur sur gages.

5.

A l'échéance du prêt, le renouvellement du contrat de crédit sur gage n'est possible que contre paiement des intérêts et du remboursement des frais et uniquement en cas d'accord du prêteur sur gage.

6.

(1) En cas de perte du contrat de gage, le prêteur sur gages doit en être immédiatement informé par le gagiste et le rendre crédible en indiquant soit le numéro du certificat de gage, soit le jour de la mise en gage et en décrivant le gage de manière détaillée.

(2) Si le gagiste rend la perte suffisamment vraisemblable, il reçoit une attestation à titre de preuve de la déclaration de perte. La levée ou le renouvellement du gage est ensuite possible à tout moment.

7.

L'intérêt et le remboursement des frais, qui doivent être calculés par mois, sont également perçus intégralement pour le mois entamé. Le jour de la mise en gage n'est pris en compte que si le gage est libéré le même jour.

8.

(1) Si le gage n'est pas libéré ou renouvelé, il est liquidé par voie de vente aux enchères publiques. Si la vente aux enchères a déjà fait l'objet d'une publicité suffisante, il suffit, si d'autres ventes aux enchères sont nécessaires, de mentionner dans les publications ultérieures les gages qui n'ont pas encore été vendus.

(2) Le gagiste et le prêteur sur gages conviennent que la menace de la vente aux enchères, la fixation d'un délai à cet effet et la notification de la date de la vente aux enchères - à l'exception de l'avis public prescrit par la loi - ainsi que la communication du résultat de la vente aux enchères sont impossibles et ne sont donc pas nécessaires, sans préjudice du droit de l'ayant droit de retirer le surplus obtenu du gage auprès du prêteur sur gages.

(3) Si plusieurs objets sont mis en gage par un contrat de crédit sur gage, le prêteur sur gage a le droit de liquider tous les objets mis en gage, quel que soit le montant du produit obtenu sur les différents objets.

(4) Si, en tant qu'entrepreneur, le donneur de gage a mis en gage un objet faisant partie de son patrimoine professionnel, le prêteur sur gages est autorisé, en cas de réalisation du gage, à établir un décompte à son égard au moyen d'une note de crédit portant sur le produit de la vente aux enchères.

9.

(1) L'excédent revient à l'ayant droit et est versé contre remise du certificat de gage ; le chiffre 6 s'applique par analogie.

(2) L'excédent est la partie du produit du gage qui reste après déduction du prêt, des intérêts, des remboursements de frais ainsi que des frais proportionnels de vente aux enchères, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas perçus par l'acheteur.

(3) Si l'excédent n'est pas retiré chez le prêteur sur gages dans les trois ans suivant la réalisation du gage, il est remis à l'autorité compétente et devient nul ; le délai commence à courir à la fin de l'année au cours de laquelle le gage a été réalisé.

10.

(1) Le gage est assuré, aux frais du prêteur sur gages, pour un montant au moins égal au double de celui du prêt, contre les dommages causés par le feu et l'eau courante, contre le cambriolage et le vol ainsi que contre le détroussement de manière appropriée.

(2) Le prêteur sur gages n'est responsable des dommages ou des pertes que dans la mesure de l'assurance contractée et de la somme assurée. Toute autre responsabilité, en particulier pour les dommages dus à la casse, aux parasites de toutes sortes ou autres, est exclue, sauf si le prêteur sur gages est coupable d'intention ou de négligence grave.

(3) Les demandes d'indemnisation ne peuvent être faites qu'au moment de la réception de la consigne. La responsabilité du prêteur sur gages est exclue dès que la consigne a été retirée des locaux et qu'aucun dommage n'a été signalé.

11.

(1) La consigne peut également être déclenchée ou renouvelée par voie postale. Le gagiste doit se mettre en contact avec le prêteur sur gages pour connaître les détails de la procédure. Afin d'éviter une vente aux enchères imminente, le prêteur sur gages doit toutefois recevoir au moins le montant du prêt en cas de déclenchement, et les intérêts et remboursements de frais accumulés jusqu'à la réception du paiement en cas de renouvellement, au plus tard deux jours avant le jour de la vente aux enchères. L'expédition se fait aux risques et périls du donneur d'ordre. L'exclusion de responsabilité prévue au point 10, alinéa 3, deuxième phrase, s'applique également à l'expédition de la pièce gagée.

(2) Les chèques, lettres de change ou autres ordres de paiement ne sont pas acceptés en paiement.

(3) En cas de consultation par courrier, il est demandé de joindre un affranchissement de retour.

12.

Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont - sauf disposition légale contraire - le lieu de l'établissement commercial du prêteur sur gages dans lequel le contrat de crédit sur gage a été conclu.